Évaluation foncière​  La MRC procède à la confection et tient à jour les rôles municipaux d’évaluation foncière. Ceci inclut notamment l’inspection des propriétés et la détermination de leur valeur. Elle passe en revue les transactions immobilières et les permis émis par les municipalités.

 

Matières résiduelles​  La MRC doit élaborer et maintenir en vigueur un plan de gestion des matières résiduelles qui lie les municipalités. Celui-ci comprend:​

• un inventaire des matières résiduelles produites sur le territoire, qu’elles soient d’origine domestique, industrielle, commerciale, institutionnelle ou autre, en les distinguant par type de matières;

• un énoncé des orientations et des objectifs à atteindre en matière de récupération, de valorisation et d’élimination des matières résiduelles;

• le recensement des installations de récupération, de valorisation ou d’élimination présentes sur le territoire.

 

Sécurité incendie​  La MRC doit élaborer un schéma de couverture de risques permettant de repérer des sources potentielles de contraintes majeures et de déterminer quelles sont les populations vulnérables. Celui-ci doit comprendre:

• le recensement, l’évaluation et le classement des risques;

• des objectifs de protection optimale contre les incendies;

• les actions que devront prendre les municipalités pour atteindre leurs objectifs de protection.

 

Cours d’eau et milieux humides​  La gestion de tout cours d’eau à débit régulier ou intermittent, y compris ceux créés ou modifiés par l’action humaine, sauf les fossés, relève de la compétence de la MRC. Ceci inclut le bon écoulement des eaux et la protection de l’environnement. Par exemple, une MRC pourrait interdire le creusage du lit d’un cours d’eau, créer un nouveau cours d’eau, réaliser les travaux lorsqu’elle est informée de la présence d’une obstruction qui menace la sécurité publique.

 

Par ailleurs, la MRC doit adopter un plan régional des milieux humides et hydriques à l’échelle de son territoire.

 

Vente pour défaut de paiement​  La MRC doit procéder à la vente des immeubles pour défaut de paiement de taxes pour les municipalités régies par le Code municipal.

 

Médiation agricole​  Le préfet de la MRC doit choisir le médiateur si un producteur agricole s’estime lésé par l’adoption d’un règlement municipal d’urbanisme ou d’un autre relatif aux nuisances.

​

Travaux publics​  Toute résolution d’une municipalité ayant pour objet l’exécution de travaux publics, autres que des travaux de réfection, de correction ou de réparation d’immeubles, doit être transmise à la MRC dès son adoption afin que cette dernière examine leur bien-fondé eu égard au schéma.

​

​

​

​                 Compétences facultatives de la MRC​

 

 

Réglementation ​ La MRC peut réglementer n’importe quel domaine de nature régionale qui touche à la population de son territoire et qui n’est pas autrement régie.

 

Délégation de pouvoirs​  La MRC peut confier à un organisme à but non lucratif, même à une entreprise privée, l’exploitation de certains équipements sous sa compétence : marché public, embranchement ferroviaire, bureau d’information touristique, parc régional, établissement d’hébergement, de restauration ou de commerce, etc.

 

Par ailleurs, la MRC peut accepter et exercer un pouvoir délégué par le gouvernement ou l’un de ses organismes, par exemple en matière d’inspection des aliments, tout en permettant aux municipalités du territoire de se soustraire à une telle activité.

 

Déclaration de compétences​  La MRC peut déclarer sa compétence à l’égard de toute responsabilité assumée par les municipalités, par exemple le service d’eau, d’égout, de police, de sécurité incendie, de loisirs, d’activités culturelles, de voirie, d’éclairage, d’enlèvement de la neige, de vidange des installations septiques ou de perception des taxes, etc. Une municipalité peut toutefois se soustraire à l’exercice d’une telle déclaration de compétences de la MRC.

 

En revanche, aucune possibilité de retrait pour les municipalités n’est possible si la MRC déclare sa compétence en matière de logement social, de matières résiduelles, de voirie locale ou de transport collectif de personnes.

 

Aide financière et cautionnement ​ La MRC peut accorder une aide, voire une caution, pour l’établissement et l’exploitation d’équipements et de lieux publics destinés à la pratique d’activités culturelles, récréatives ou communautaires, pour des activités de bienfaisance, d’éducation, de culture, de formation de la jeunesse et de toute initiative de bien-être de la population, pour la promotion industrielle, commerciale ou touristique, pour l’organisation et la promotion d’activités culturelles et de loisirs et la protection de l’environnement.

​

La MRC peut également se rendre caution d’une coopérative de solidarité si ses statuts prévoient une ristourne versée à une municipalité.

​

La MRC peut aussi créer une réserve destinée au financement de dépenses d’investissement ou de fonctionnement.

​

Fonds de développement des territoires (FDT)​  La MRC peut gérer un fonds institué par le ministère des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire aux fins de soutenir toute mesure de développement local et régional, notamment :  ​

• la réalisation de son mandat de planification de l’aménagement et du développement de son territoire;

• une expertise professionnelle aux municipalités pour établir des partages de services (domaines social, culturel, touristique, environnemental, technologique ou autre);

• la promotion de l’entrepreneuriat et le soutien aux entreprises;

• la mobilisation des communautés et le soutien à la réalisation de projets structurants pour améliorer les milieux de vie, notamment dans les domaines social, culturel, économique et environnemental;

• l’établissement, le financement et la mise en œuvre d’ententes sectorielles de développement local et régional avec des ministères et organismes;

• le soutien au développement rural.

 

Le cas échéant, il appartient à la MRC de déterminer ses priorités d’intervention et de mettre en place ses politiques de soutien à son milieu. Peuvent être admissibles à une aide technique ou à une subvention :​

• les organismes municipaux;

• les conseils de bande des communautés autochtones;

• les coopératives;

• les organismes à but non lucratif;

• les entreprises (privées ou d’économie sociale), à l’exception des entreprises du secteur financier;

• les personnes souhaitant démarrer une entreprise;

• les organismes des réseaux de l’éducation;

• les artistes professionnels ou des regroupements d’artistes professionnels, dans le cadre d’ententes sectorielles de développement avec le Conseil des arts et des lettres du Québec.

​

La MRC peut aussi utiliser le fonds à des fins de concertation avec d’autres MRC en vue de réaliser des projets en commun ou d’harmoniser des actions.

​

Développement économique​  La MRC peut créer et administrer un fonds de développement économique jusqu’à 500 000 $ pour financer des entreprises en phase de démarrage ou de développement.

 

La MRC peut aussi prendre une participation financière dans un fonds de développement créé sur son territoire dans le cadre des Fonds d’intervention économique régional (FIER) mis en place par le gouvernement.

 

La MRC peut également constituer et accorder une subvention à un organisme à but non lucratif afin de fournir de l’aide technique aux entreprises situées sur son territoire.

 

Réfection et entretien de voies publiques  La MRC dont le territoire comprend une carrière ou une sablière peut constituer un fonds régional réservé à la réfection et à l’entretien de certaines voies publiques.

 

Aqueduc et égout​  La MRC peut obtenir du ministère de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques une autorisation pour élaborer un plan quinquennal d’aqueduc et d’égout portant sur l’exécution de travaux relatifs à l’eau potable ou aux eaux usées ou pluviales et à l’amélioration des infrastructures existantes.

 

Terres de l’État et potentiel forestier​  La MRC peut acquérir toute terre du domaine de l’État en vue de l’administrer et de l’exploiter.

 

La MRC peut aussi constituer un fonds destiné à soutenir financièrement des activités de mise en valeur des territoires du domaine de l’État, incluant les ressources hydrauliques, minérales, énergétiques, forestières et fauniques.

 

Production d’énergie​  La MRC peut constituer une société en commandite avec Hydro-Québec dans le but de produire de l’électricité au moyen d’un parc d’éoliennes ou d’une centrale hydroélectrique d’une puissance de 50 mégawatts pour chaque projet.

 

Équipement supralocal​  La MRC peut désigner un équipement comme ayant un caractère supralocal et établir les règles applicables à sa gestion, au financement des dépenses qui y sont liées et au partage des revenus qu’il produit.

 

Parc régional​  La MRC peut déterminer l’emplacement d’un parc régional, qu’elle soit propriétaire ou non de l’emprise du parc. Elle peut prendre toute mesure visant la protection et la conservation de la nature, la sécurité des usagers, l’exercice d’activités récréatives, l’exploitation de commerces, etc.

 

Embarcations de plaisance​  La MRC peut demander au ministère de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques d’inscrire les lacs et cours d’eau qu’elle souhaite protéger contre les rejets d’embarcations nautiques.

 

Logement social​  La MRC peut constituer un office régional d’habitation (ORH) et constituer un fonds de développement du logement social afin de soutenir, en collaboration avec les municipalités de son territoire, la réalisation de tout projet de logement social conforme à un programme de la Société d’habitation du Québec.

 

La MRC peut aussi assumer le financement des sommes à verser par une municipalité locale à son office d’habitation.

 

Permis de construction​  Une MRC peut obliger toute municipalité de son territoire à adopter les règlements relatifs aux conditions de délivrance du permis de construction, aux plans d’aménagement d’ensemble, aux plans d’implantation et d’intégration architecturale, aux ententes relatives à des travaux municipaux, aux projets particuliers de construction, de modification ou d’occupation d’un immeuble.

​

Arbres​  Le conseil d’une MRC peut régir ou restreindre la plantation ou l’abattage d’arbres afin d’assurer la protection du couvert forestier et favoriser l’aménagement durable de la forêt privée.

 

Pistes cyclables​  La MRC a le pouvoir de définir un réseau de pistes cyclables et de veiller à son entretien.

 

Zone agricole  La MRC peut faire une demande d’exclusion d’un lot de la zone agricole pour ses propres fins ou pour un projet dont elle se fait le promoteur.

 

Jumelage​  La MRC peut conclure une entente de jumelage avec un autre territoire situé au Québec ou ailleurs pour notamment favoriser les échanges dans différents domaines (culturel, touristique, économique, etc.).

​

 

        Un préfet, c’est quoi?

​

Le préfet est le chef du conseil de la MRC et il préside les séances du conseil, lequel est composé du maire (ou de la mairesse) de chacune des municipalités constituantes. Dans le cas de la MRC des Pays-d’en-Haut, il s’agit des dix municipalités suivantes : Estérel, Lac-des-Seize-Îles, Morin Heights, Piedmont, Saint-Adolphe-d’Howard, Sainte-Anne-des-Lacs, Sainte-Adèle, Sainte-Marguerite-du-Lac-Masson, Saint-Sauveur et Wentworth-Nord.

 

Sur ce territoire de 743 km2, occupé à 89 % par la forêt, les montagnes et les cours d'eau, habitent environ 50 000 personnes en permanence auxquelles s’ajoutent environ 30 000 villégiateurs ou propriétaires de chalets et condos, sans compter l’apport de plus d’un million d’excursionnistes et de touristes par année, attirés par les panoramas et l’infrastructure récréative.

 

Le slogan actuel de la MRC est « Haut et fort » : il prétend bien définir l’identité des gens d’ici, la fierté à leur territoire parsemé de paysages ondulés, chargés en émotions.

 

Élu au scrutin universel, donc par la population citoyenne, le préfet remplit un mandat de quatre ans. La prochaine élection aura lieu le dimanche 2 novembre 2025, en parallèle aux élections pour les postes de maires et conseillers.

 

Les prises de décision à la MRC sont effectuées sur la base de la double opposition : si une majorité des maires des municipalités constituantes représentant une majorité de la population du territoire sont contre une motion, elle n’est pas adoptée.

 

Mentionnons que le préfet dispose d’un vote prépondérant au conseil lorsqu’une décision n’a pu être prise lors des délibérations entre maires.

 

Des sessions du conseil de la MRC doivent être tenues au moins une fois tous les deux mois.